J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05110

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220136A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Jean-Pierre Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés », lire : « Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés ».